CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1. Domaine d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre « HORIZON DECO »

N°SIRET : 807 913 249 000 15, ci-après désignée par « PRISCILLA MOLLY » et l’auteur de la commande ci-après désigné par : Le Client. Toutes nos transactions sont régies par la loi française uniquement.

Toute commande, c’est-à-dire toute acceptation du devis, implique l’acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.

 

Article 2. Description des produits

« HORIZON DECO » s’attache à vous donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de nos fournisseurs et prestataires de « HORIZON DECO ».

« HORIZON DECO » décrit les articles qu’elle propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description sur un produit, la responsabilité de « HORIZON DECO » ne saurait être engagée sur ce fait.

Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble des documentations à titre indicatif et non contractuel, « HORIZON DECO » se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

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Article 3. Prix

Le conseil en décoration sera facturé selon le devis établi en fonction du nombre de pièces et de la

surface à aménager. Le devis sera envoyé au Client après le premier rendez-vous.

Toutes modifications désirées par le client après acceptation du devis, engendre le recalcule d’un nouveaux devis qui devra être accepté par Le dit Client.

La commission sur les prestations des artisans ou tous corps de métiers avec lesquels « HORIZON DECO » collabore est de  10 % sur le montant HT. Ceci constituant la deuxième partie de la rémunération de « HORIZON DECO ».

« HORIZON DECO » s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au Client au moment de la commande. Le devis présenté est valable pour une durée de un mois à partir de l’envoi ou de la présentation du devis.

Tout déplacement, à la demande du Client ou sur un Chantier est facturé. Une rémunération par kilomètres parcourus est indiquée sur le devis délivré par «HORIZON DECO ».

 

Article 4. Paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• -Acompte de 50 % du montant à l’acceptation du devis.

• -Règlement de 50 % ou solde à la remise du dossier final APS (Avant-projet sommaire), APD (Avant-projet définitif), et/ou DCE (Dossier de consultation des entreprises) et sur présentation de la facture.

• -Solde à la réception du chantier et sur présentation de la facture, si la maitrise d’œuvre est engagée.

• -La commission de 10% sur les prestations des artisans à réception du chantier.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire ou virement bancaire, à 30 jours après réception de la facture.

Le chèque devra être établi à l’ordre de « HORIZON DECO ».

Le virement bancaire s’effectue sur le compte de la société dont les coordonnées seront communiquées sur la facture.

Pour certaines prestations, un acompte pourra être exigé. Il fera l’objet d’une facture intermédiaire et sera déduit de la facture globale. L’acompte, généralement de 30 % à 50 %, sera calculé en fonction des usages pratiqués par les différents artisans.

Dans le cas où Le Client est en retard dans le paiement du prix, « HORIZON DECO » est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où «HORIZON DECO » peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait du retard du client dans le paiement, « HORIZON DECO» est en droit de demander réparation de ce préjudice.

En cas de dissolution de la société acheteuse, en cas de décès de l’acheteur, de modification apportée à la nature juridique de l’exploitation de celui-ci, de la cessation des paiements, de la liquidation ou de la mise en règlement judiciaire du fond de l’acheteur, de défaut de paiement d’une seule échéance, la société se réserve le droit de refuser toute demande et toute livraisons.

« HORIZON DECO » se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

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Article 5. Garantie et responsabilité

« HORIZON DECO » s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements du Client.

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Article 6. Travaux tous corps d’état (TCE)

Les prestations de «HORIZON DECO » n’incluent pas les travaux TCE. Les commandes de travaux TCE sont passées directement par le Client auprès des entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de «HORIZON DECO».

Toutes les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises TCE seront achetées par leur soin et refacturées directement au Client, sauf arrangement contraire en accord avec toutes les parties.

Dans le cadre d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage contracté avec le Client, « HORIZON DECO » assurera la conception seule des fichiers techniques, valant conseil uniquement et sous réserve de validation des entreprises agréées, préalable impératif à toute exécution. Elle déterminera le type de support adéquat à ce genre de réalisations. Toutes les facturations seront directement adressées au Client. « HORIZON DECO» ne peut pas être tenue responsable des travaux des corps de métier intervenant sur le chantier. Chaque équipe présentera ses documents d’assurance et garanties avant le début de sa mission.

Un calendrier estimatif est proposé sur le devis présenté au Client. Dans le cas de travaux,

« HORIZON DECO » ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels retards de la part des entreprises intervenantes. Chaque artisan est responsable de son respect des délais et du bon déroulement de son intervention. Ces points seront donc vus directement entre le Client et l’artisan au moment de l’acception de son devis propre.

 

Article 7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente doivent s’interpréter en fonction des lois françaises.

Par conséquent, si une clause des présentes conditions générales de vente était déclarée invalide, tel jugement n’affecte d’aucune façon les autres clauses qui conserveront leur effet entre les parties.

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